Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. () ".

L'OFII a la possibilité de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, à la personne qui a refusé le lieu d'hébergement

Il fait valoir qu’il a décidé d’appliquer la clause discrétionnaire de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 eu égard à la situation particulière du requérant. Par ailleurs, M.

dispositions de l’article L. 111-1 du code de l’éducation et porte une atteinte au droit à l’éducation de leur fille ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et d’un défaut d’examen de la situation

s'agit d'une première demande d'asile et non d'un réexamen ; - l'OFII, qui aurait pu ne lui refuser que partiellement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, n'a pas tenu compte de sa situation

saisie d'un recours amiable en vue de l'attribution d'un logement d'orienter vers un hébergement le demandeur lorsque ce dernier est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée à sa situation

établissements de crédit constitués sous la forme d'une société anonyme à conseil d'administration, d'une part, par le directeur général et, d'autre part, par le directeur général délégué ou, si la situation

Il soutient que : - l’obligation de quitter le territoire n’est pas motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ; - elle est entachée d’d’un défaut d’examen de sa situation

mineur ; - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : • elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation

Aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active

pays de destination est illégale, par voie d’exception, du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; – elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation

pays de destination est illégale, par voie d’exception, du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; – elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation

soutient que : - l’obligation de quitter le territoire français n’est pas motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation

Si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date

: Sur le refus de renouvellement du certificat de résidence algérien : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en fait ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation

Les moyens tenant au défaut de motivation et d'examen sérieux de la situation particulière de M. F sont écartés. 5.

et 58 du statut du personnel des Caisses d'épargne et de prévoyance, devait être pris en compte dans l'effectif de cet organisme pour la mise en place d'un comité d'entreprise, aux motifs que " la situation

retenu, d'une part, que l'employeur avait licencié sa salariée sans respecter le préavis fixé par la convention collective de la métallurgie et, d'autre part, que Mme X... n'était pas, en dépit de sa situation

1984), statuant sur renvoi après cassation, retient que, Mme X... étant devenue chef d'exploitation par suite du décès de son conjoint, une indemnité viagère de départ pouvait, en raison de cette situation

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.