créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ; qu'il résulte des trois autres que si l'assiette de la contribution sociale de solidarité

Sur le passif Les époux [G] soutiennent que l'administration aurait dû déduire, au titre de chaque année, le passif lié à la rectification de ces ISF et non uniquement un IS Théorique ainsi que les

régime juridique des scissions visé aux articles L.236-16 à L.236-21 du code de commerce permettant d'opérer la transmission à titre universel à la société bénéficiaire de l'ensemble des actifs et passifs

[E] et Mme [U] à l'apurement de leur passif, a arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M.

A... a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA) entre le mois de juin 2013 et le mois de février 2015.

Fixé la part des ressources à affecter au remboursement du passif à la somme mensuelle de 128 euros.

de la liquidation judiciaire du débiteur une créance de la société Sogelease France ; Attendu que le débiteur fait grief à l'arrêt d'avoir admis au passif de sa liquidation judiciaire la créance de

Le montant du revenu de solidarité active pour un couple avec deux enfants s'élève à la somme de 1256,93 euros.

à l'égard des créanciers de la société scindée, il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires ne seront tenues que de la fraction du passif de la société scindée mise à leur charge, sans solidarité

des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 7] a fait assigner la SAS Progresco, la société MMA IARD Assurances Mutuelles, la société Axa France IARD et la société CEGC, aux fins de fixation au passif

18 octobre 2007 par la Direction générale des impôts qui demande de la recevoir en son appel, de confirmer pour partie le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que Gilda X... ne pouvait déduire au passif

LUIGI A..., DOIT BENEFICIER PAR L'EFFET DE LA REPRESENTATION ATTACHEE A LA SOLIDARITE A CHACUN DES CONDAMNES SOLIDAIRES, ET CECI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1208 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART,

FAITS ET PROCÉDURE M et Mme [C], ayant leur résidence fiscale à [Localité 4], ont fait l'objet d'une proposition de rectification en date du 23 août 2010, concernant l'impôt de solidarité sur la fortune

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de la vérification des déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

Le 8 mars 1995, le service local de la fiscalité immobilière de DAX NORD OUEST a notifié Monsieur Eric Z... des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune, portant sur les années 1992, 1993 et

Seuls les rappels d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2008, 2009 et 2010 pour un montant total de 952 667 € ont été maintenus.

Le montant du revenu de solidarité active pour un couple sans enfant s'élève à la somme de 897,81 euros.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que bénéficiaire en son vivant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, Valérie X... est décédée le 24 août 1995, laissant