Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 2018) rendu en référé, la société Solustep a pour activité la fabrication et la vente de nutriments destinés aux stations d'épuration d'eaux industrielles.

LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARCELLIN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 7 janvier 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement

. ; "aux motifs que le dossier de la procédure et les débats ont établi que Medhi Y..., qui circulait à bord de son véhicule Citroën ZX n° 442 QL 13 a quitté un stationnement pour s'engager sur le boulevard

B sollicite du tribunal l'annulation de cet arrêté en tant qu'il interdit le stationnement devant sa propriété. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

a assigné cette dernière et sa locataire, la société LM Bertin, pour les faire condamner à prendre toutes mesures utiles afin que la parcelle commune soit constamment accessible et libre de tout stationnement

tel que modifié par la loi 2013- 619 du 16 juillet 2013 qui réprime l'exploitation sans autorisation ; qu'il résulte des éléments ci-dessus qu'après le 31 décembre 1990 et jusqu'au 12 avril 1996 la station

par le règlement de ce plan ; ce règlement interdit de modifier une construction sans changement de destination en augmentant la vulnérabilité ; - en autorisant la création d’un parc de stationnement

Y... a exploité aux Abymes, à partir de mars 1968, une station-service appartenant à la société Esso Antilles Guyane (Essant), les relations des parties étant, en dernier lieu, réglées par un contrat de

A titre reconventionnel, M. et Mme [U] ont sollicité l'interdiction du stationnement du véhicule de leurs voisins dans la cour et le versement de dommages et intérêts pour procédure abusive.

B C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 de la maire de la commune du Tablier (Vendée) en tant qu'il interdit le stationnement des véhicules

X..., ayant-droit des époux Y... a assigné la commune pour faire reconnaître son droit à rétrocession sur les terrains expropriés et, celle-ci étant devenue impossible, afin d'obtenir des dommages-intérêts

débout statique prolongée ».

Par un arrêté du 20 décembre 2022, dont la requérante sollicite l'annulation, le maire de Sai a interdit le stationnement sur une portion de la voie communale de la Genterie desservant notamment les parcelles

de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "stationnement pour personnes handicapées" mentionnée à l'article L. 241

Depuis l'entrée en vigueur du décret du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au camping et au stationnement des caravanes, la compétence pour interdire, sur le fondement des article

société Access qui louant des locaux d'entreposage à des particuliers a parfois pour clients des malfaiteurs et observant le comportement suspect des deux occupants du véhicule Clio, qui après avoir stationné

M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler, d’une part, l’arrêté n° 17680 par lequel l’adjoint au maire, délégué à la sécurité de la commune de Six-Fours-les-plages a interdit

régionale d'assurance maladie a rejeté la demande de Mme X..., née en 1936, qui, ayant obtenu de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) l'attribution d'une carte "Station