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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat M.Myara
DTA_2306352_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2328945/3-1 du 19 décembre 2023, la présidente de la troisième section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Nice
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465165.20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Pour ces faits, il a été condamné à 300 euros d'amende, à la suspension de son permis de conduire pendant trois mois et à la confiscation d'armes.
Source officielleother
61372630cd580146774239e3
31 janvier 2003
31 janvier 2003
traitement pendant la durée de la détention, l'agent public à droit à la réparation de ces pertes de salaire, indépendamment du recours qu'il pourrait exercer, le cas échéant, à raison de la mesure de suspension
Source officielleother
61372630cd580146774239e4
31 janvier 2003
31 janvier 2003
à raison de poursuites pénales, l'agent public a droit, s'il est innocenté, au versement des traitements et retenues pratiqués pendant la période de suspension, qui comprend la détention provisoire ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301814_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
plusieurs mentions, dont les plus récentes datent des mois de mai et juin 2021, que le préfet a également relevées dans l'arrêté attaqué, pour conduite d'un véhicule à moteur sans assurance et malgré une suspension
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2409875_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A..., qui disposait d’une délégation de signature consentie à l’effet de signer notamment les arrêtés, de suspension administrative des permis de conduire, par un arrêté du 17 novembre 2023 du préfet de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207203_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A B, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 septembre
Source officielleChambre Sociale
64549e5ceedb07d0f8185eb5
25 avril 2023
25 avril 2023
de retrait du rôle : En l'espèce, Mme [G] sollicite à hauteur d'appel de voir sursis à statuer sur ses demandes dans l'attente des suites de sa plainte pénale du 25 mai 2020, se prévalant de la suspension
Source officielleJRDP
6620b8c3bd6a8f00086ab8f7
17 avril 2024
17 avril 2024
circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité ; - le 26 février 2010, par la même juridiction, à 2 mois d'emprisonnement, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03279_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B A, ressortissant albanais né le 9 mai 1989, a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police de Clermont-Ferrand, le 26 septembre 2023, pour des faits de conduite malgré une suspension
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000759_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
sous le numéro 204526 le 4 février 2020 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522342_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté préfectoral n° 892-2025-156 du 4 septembre 2025 prononçant la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209252_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601043_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
l’empire d’un état alcoolique, le 6 septembre 2019 par le président du même tribunal sur CRPC à une peine d’emprisonnement de six mois pour des faits de conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038156119
20 février 2019
20 février 2019
soumis au contrôle médical prescrit lors d'une précédente suspension.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201629_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A B, représenté par Me Carlhian, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2420655_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2402412_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
pénale délictuelle sont discordants ; - il n'est pas poursuivi pour le franchissement d'une ligne continue et une vitesse excessive ; - compte tenu de l'illégalité de l'avis de rétention, la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205945_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2411318_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
22 novembre 2024, la préfète du Rhône conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la disproportion serait retenue, à ce que soit prononcée une suspension
Source officiellePage 19 sur 10116