que l'article 1384, alinéa 4, de ce Code édictant un principe général de responsabilité des parents du fait de leurs enfants, doit être écarté au profit de l'article L. 415-3, alinéa 2, du Code rural, texte

le décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002, l'article 1209 du nouveau code de procédure civile ne faisait plus référence aux dispositions de l'article 1192 du même code, de telle sorte qu'à défaut de texte

L 141-4 du code de commerce précisait que l'action résultant de l'article L 141-3 devait être intentée dans le délai d'une année à compter de la prise de possession ; que l'article L 141-3 était un texte

B... demande au tribunal : 1°) de « revaloriser sa note à l’oral du brevet de technicien supérieur (BTS) spécialité cybersécurité, informatique et réseaux, électronique » ; 2°) à titre subsidiaire, de

octobre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé de lui attribuer la totalité des 4 UC du Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education populaire et du Sport (BPJEPS) spécialité

A... demande au tribunal la révision et la vérification de la régularité de l'épreuve orale du brevet de technicien supérieur spécialité professions immobilières, organisé au titre de la session 2025.

Y..., géomètre-expert ; que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère

aurait pris possession et l'aurait contraint à l'abandon d'un immeuble situé sur le territoire de la commune de Brognon (Ardennes) où il exploitait une scierie ; Considérant qu'en l'absence de tout texte

ENGAGEE PAR LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ; CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE

Considérant qu'aux termes de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 64 ou dans un texte

les rémunérations et avantages des agents publics sont d'ordre public et dérogent aux règles générales dudit arrêté du 9 janvier 1975 et qu'en faisant application de ce dernier sans tenir compte des textes

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

D’une part, aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial

Selon l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement