-Y... à ses torts exclusifs et statué sur les demandes accessoires, a conclu à la nullité de l'assignation introductive d'instance ; Sur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance du 24 août 1995 : Vu

son précédent conseil, Mme X... n'avait pas donné suite à cette éventualité, la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, a décidé que le divorce devait être prononcé aux torts

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 22 juin 2004, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X... aux torts

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux H... aux torts exclusifs du mari, d'avoir débouté celui-ci de sa demande en divorce

l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars

tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait

divorce aux torts exclusifs de l'époux, en demandant à la Cour de considérer que son acte ayant consisté à afficher à la porte d'entrée du cabinet de kinésithérapie de son mari une lettre faisant état

né le 06 Mai 1958 à GUINES (62340) demeurant ... représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour INTIMÉE Madame Claudette Francine Martine Z... épouse X...

/Y... aux torts exclusifs du mari et a condamné ce dernier à verser à sa femme une pension alimentaire de 2 000 F par mois pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs et

aux torts exclusifs du mari, - condamné Bernard X... à payer à Denise Y... une prestation compensatoire d'un montant de 320.000 euros - débouté Bernard X... de sa demande de dommages et intérêts

X... et Mme Y... se sont mariés le 15 avril 1977 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 29 juillet 1986 ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire

-Y... aux torts exclusifs du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 300 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte

Madame X... née Y... sollicite voir : - débouter Monsieur X... de l'appel par lui interjeté, - faire droit à son appel incident, - en conséquence, - prononcer le divorce d'entre les époux Y...- X... aux torts

Par jugement du 18 février 1993, le Tribunal de Grande Instance de LYON a prononcé leur séparation de corps aux torts exclusifs du mari.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame Y... de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 avril 1995) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts

2016 aux torts exclusifs du mari en raison de la naissance de 2014 et de violences conjugales. 3.

fondée ; PRONONCE LE DIVORCE des époux : Madame [C] [P] [Y] née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 11] (PORTUGAL) Et Monsieur [L] [V] [U] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] ; aux torts

X... et Mme Y..., mariés au Maroc en 1972, sont venus en France où leur sept enfants sont nés ; que Mme Y... a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande

AYANT ETE INCARCERE, SA FEMME SOLLICITA ET OBTINT, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BOURGES EN DATE DU 3 DECEMBRE 1957, LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, LEQUEL JUGEMENT ENONCAIT "NE POUVOIR EN