d'audition des candidats, et à l'absence d'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'établissement, et à l'absence de saisine de la Haute autorité pour la transparence

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mornington-Engel, - les conclusions de M. Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence

En dernier lieu, la commission relève que les points 4) et 5) de la demande s'inscrivent dans le cadre de la loi n° 2013-0907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui prévoit

1 Délibération n° 2024-14 du 30 janvier 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Alexandre Dimeck-Ghione LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu :

1 Délibération n° 2023-268 du 21 novembre 2023 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Alexandre Dimeck-Ghione LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu :

1 Délibération n° 2024-66 du 9 avril 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Matthieu Ellerbach LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code général

mentionnées à l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence

D comme signataire de l'arrêté du 7 avril 2023 méconnait le principe d'impartialité et l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dès lors que la

Des renseignements nominatifs ne sont communiqués que dans les seuls cas où la direction des impôts et des contributions publiques l'estime nécessaire, en considération de la mission confiée.

terrain assiette du projet est issu d'un détachement de la parcelle ZB 130 ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence

le terrain assiette du projet est issu d’un détachement de la parcelle ZB 130 ; le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence

Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : " I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence

; - le code pénal ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations

Le président et les membres de la commission transmettent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant leur nomination, une déclaration

1 Délibération n° 2023-306 du 19 décembre 2023 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Meziane Rezki LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

1 Délibération n° 2025-384 du 9 décembre 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Jean-Baptiste Doat LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le

1 Délibération n° 2023-136 du 16 mai 2023 relative à la mobilité professionnelle de Madame Barbara Frugier LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code général

1 Délibération n° 2023-180 du 25 juillet 2023 relative à la mobilité professionnelle de Madame Amel Cogard LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code général