volumes d'eau sur le domaine public fluvial qui lui est confié ainsi que les redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour toute autre emprise sur ce domaine et pour tout autre usage

à usage commercial'.

Le bail d'habitation consenti aux époux X... porte sur "diverses pièces à usage d'habitation conformément au plan en annexe et le droit d'usage des parties communes conformément aux plans en annexe", mais

Il ressort sans équivoque de ces stipulations que le terrain de 478 m² entièrement clos et arboré fait partie de la location et qu’en conséquence, Monsieur [Z] [Y] en a l’usage et la jouissance exlusifs

La société CTJB, représentée par son conseil, s'en rapporte à la justice quant au bien fondé de la mesure sollicitée et formule protestations et réserves d'usage, chaque partie devant conserver la charge

de bureaux ainsi désigné : Deux locaux à [Localité 4], [Adresse 1], d’une superficie d’environ 40 mètres carrés.Le droit d’usage des parties communes (parkings, espaces verts, etc.) .

La société AXA FRANCE IARD, représentée par son conseil, a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise et faire les protestations et réserves d’usage.

des parcelles en cause, les dispositions précitées n'ouvrent toutefois qu'une faculté en la matière aux commissaires, qui ne sont pas tenus d'en faire usage.

[X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris afin de voir restituer à la portion du lot à usage d'habitation sa destination initiale et faire cesser les nuisances.

originale conçue par [J] [P] et à l'affectation du toit tel que prévu par le permis de construire et le règlement de copropriété, rappelant qu'il est prévu à l'article 9 concernant l'usage

D’autre part, si l’article I du chapitre 2 (Usage des parties communes) du titre III (Droits et obligations des copropriétaires) du règlement de copropriété stipule que « l’aspect des choses et parties

lorsque leur utilisation est déterminée par et en relation avec un événement générateur de leur remise et que leur importance reste conforme aux usages, d'autre part lorsque l'ensemble des bons d'achat

propriété du sol et des parties communes générales).

produit le film documentaire Etre et avoir réalisé par Monsieur Nicolas Y... dont le thème est la vie d'une classe unique en milieu rural au cours d'une année scolaire ; qu'il convient de rechercher si l'usage

En l’espèce, le règlement de copropriété du [Adresse 5] prévoit en son article 8 relatif à l’usage des parties privées que “chaque propriétaire devra entretenir en bon état d’entretien les robinets d’eau

manifeste, le financement public représentant 73 % (168 000 euros « fixes » et 60 000 euros « variables » provenant de la collectivité de Corse ) des produits contre seulement 27 % des recettes issues des usagers

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des parties communes.

Sur le préjudice de jouissance, Mme [V] fait valoir que l’expert judiciaire a lui-même constaté une perte d’usage d’une partie de l’habitation liée au stockage de matériel et meuble, qui a contribué à