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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
62ef55697d44b005d42f73ee
5 août 2022
Il s'ensuit que l'assignation du 28 juin 2022 est affectée d'un vice de forme à ces deux titres.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01035
13 novembre 2025
appel et le vice de forme qui l'affectait a pu être couvert par la déclaration d'appel intervenue le 3 janvier 2018 de sorte que le vice a disparu", tandis qu'il ressortait de ses constatations et des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210684
17 septembre 2020
payer leur avait été délivré, la cour d'appel a violé l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE l'absence d'indication quant à l'acte de transmission constitue un vice
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA02056_20220503
3 mai 2022
n° 1803902 du 30 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai, imparti pour notifier au tribunal une mesure de régularisation du vice
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01806
29 septembre 2010
par l'intermédiaire d'un avocat, dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier l'auteur de celle-ci du fait de l'absence de signature constitue un vice de forme qui ne peut
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02333
7 novembre 2012
par déclaration adressée au greffe le 18 juillet 2011 n'est pas tardif ; Attendu, ensuite, que seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités
cr
6079a8a09ba5988459c4e4fc
18 juin 1975
LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2, 379, 381-5° DU CODE PENAL, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE IL A
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00651
15 mars 2011
cependant, que lorsque la déclaration d'appel est faite par l'intermédiaire d'un avocat, dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'irrégularité constatée relativement à la signature constitue un vice
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01183_20240606
6 juin 2024
Il soutient que : - la décision rejetant sa demande de dégrèvement d'impôt est entachée d'un vice de forme et de plusieurs erreurs ; - cette décision lui a causé un préjudice financier important qu'il
1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa36674
14 janvier 2025
Pour être cause de nullité, l'irrégularité pour vice de forme doit faire grief en application de l'article 114 du code précité.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100184
23 février 2011
raison que le défaut de signification à la curatrice de l'acte introductif tendant à mettre en cause la responsabilité civile du majeur protégé constituait une irrégularité de fond et non un simple vice
2ème chambre
DTA_2504030_20251013
13 octobre 2025
B... soutient que : l’arrêté contesté est entaché d’un vice de forme tiré du défaut de signature ; il est entaché d’un vice de forme tiré du défaut de motivation ; il méconnaît les stipulations de
comm
61372455cd58014677414a6b
3 novembre 2004
l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir, le défaut de qualité étant une fin de non-recevoir et non un vice
6ème Chambre
DTA_2401436_20241112
12 novembre 2024
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de forme tiré d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de
DTA_2000247_20220930
30 septembre 2022
Il soutient que : - la décision est entachée de vices de forme en ce que : - elle ne contient pas la mention du prénom, du nom et de la qualité du signataire de l'acte ; - elle mentionne comme corps
DTA_2000134_20220930
Elle soutient que : - la décision est entachée de vices de forme en ce que : - elle ne contient pas la mention du prénom, du nom et de la qualité du signataire de l'acte ; - elle mentionne comme
ECLI:FR:CCASS:2017:C210394
1 juin 2017
, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ; que la nullité invoquée en l'espèce constitue un vice de forme, de sorte conformément à l'article 114 alinéa 2 du Code
6137232ccd5801467740663a
17 novembre 1998
l'administration fiscale a implicitement mais nécessairement invité le contribuable, comme elle devait le faire pour être en droit d'invoquer le défaut de production de pièce justificative, à régulariser le vice
civ3
6137219bcd580146773f5297
25 juin 1991
d'accomplir cette formalité substantielle ; d'où il suit que l'ordonnance attaquée est entachée, au regard des articles R. 11-22 et R. 11-23 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'un vice
1ère Chambre
DTA_2500115_20250612
12 juin 2025
Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il ne permet pas d'identifier clairement et précisément l'identité de la personne visée.
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