X... de A... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 octobre 2005) d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision, alors que, selon le moyen, lorsque le recours en révision est dirigé contre un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, et non celle de la délivrance de l'assignation, le 13 juillet 2023, soit moins de dix jours après le vote, le président du tribunal judiciaire a violé les articles 481-1 du code de procédure civile et

V... de son droit d'ester en justice était caractérisé, non par l'exercice, mais par le maintien de son recours contre le permis de construire initial délivré le 25 avril 2013, malgré l'obtention par celle-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wargny, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 2005), qu'un tribunal

de l'article 582 du Code de procédure civile qui traite de la finalité de l'exercice de la tierce opposition, cette voie de recours étant fermée à Madame X..., soeur du majeur protégé ; que le jugement

Italie - 38805/97 Arrêt 20.7.2004 [Section II] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Requérant non partie à une procédure interétatique d’exécution n

PIREYRE, président Arrêt n° 5 F-D Pourvoi n° G 18-21.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

de recours ouverte contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant en matière de relevé de forclusion est l'appel direct ; qu'en considérant en l‘espèce que le recours ouvert à l'encontre de l'ordonnance

    Exception préliminaire tirée du non-épuisement des voies de recours internes a)     Thèses des parties 27.

non du scrutateur de Sud au moment du placement des votes par correspondance dans les urnes au début du vote" ; que, pour annuler les élections, le tribunal judiciaire -après avoir pourtant retenu que

La Cour rappelle d’emblée qu’elle a joint au fond l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes. 69.

de recours qui vous est ouverte contre cette décision est le contredit » ; que dès lors, en déclarant irrecevable le contredit non motivé dans les délais quand, en application des articles 99 et 91 du

Dans tous les cas, un recours devant un tribunal doit être possible en dernière instance. (...) d)     L'instance de recours doit être compétente notamment en ce qui concerne le droit de vote

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La Cour rappelle d’emblée qu’elle a joint au fond l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes. 66.

A... circulant à cyclomoteur sur une route à 4 voies de circulation a fait un écart à gauche à la vue d'une automobile, non identifiée, et a heurté la voiture de Mlle Y... qui arrivait à sa hauteur pour