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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637449

Admin. suprême

30 mars 1966

30 mars 1966

CETAT54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE -Conclusions à fin de non-lieu équivalent à un désistement.

Résumé IA — à vérifier

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838693

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la CONGREGATION DES SOEURS DE SAINT-JOSEPH DE LYON a présenté des conclusions à fin de non-lieu ; que, toutefois, contrairement à ce qu'elle soutient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01069

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

de non-recevoir tirée du caractère tardif de l'action de la société EAS ; Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que si la société X... soutient que le contrat a cessé de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300793

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

de non-recevoir ; qu'en énonçant, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par les consorts [F], que si c'était à juste titre que ces derniers prétendaient que l'offre d'indemnisation aurait dû être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200650

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

en toutes ses dispositions (2e Civ., 7 avril 2016, pourvoi n° 15-11.370 ) ; que la banque a saisi la cour d'appel de renvoi ; Attendu que la cour d'appel, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100711

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X... a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel de Luxembourg ; Attendu que, pour écarter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd8750950c5fea27c269ed0

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Par jugement du 12 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Paris a pour l'essentiel - rejeté la fin de non-recevoir, - ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300130

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

L'EPFL Pays-Basque n'a invoqué la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt des demandeurs au pourvoi que par un mémoire complémentaire déposé, le 16 avril 2024, plus de deux mois après la signification

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f6766

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin

Source officielle
CC

soc

61372662cd58014677425257

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

X... contre la société Keep services aux fins d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'est borné à statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la

Source officielle
CC

civ1

613721f5cd580146773f90af

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

, le 3 novembre 1986, la société Merlin Immobilier a assigné la compagnie La Préservatrice en garantie des condamnations pouvant être prononcées contre elle ; que celle-ci a opposé à cette demande la fin

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641073

Admin. suprême

30 janvier 1970

30 janvier 1970

CETAT54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Questions générales - Expertise frustratoire - Expertise ordonnée sans qu'il soit statué sur une fin de non recevoir.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fd92a8cff95c809c1172220

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

La fin de non recevoir soulevée par les consorts [R] sera rejetée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301065

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent, il demeure que la régularisation peut intervenir devant la cour d'appel avant qu'elle ne statue, même si la fin de non-recevoir a été retenue

Source officielle
CC

comm

613722ddcd58014677402734

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

Y... avait été tardive, a invoqué la fin de non-recevoir de l'article 105 du Code de commerce; que M.

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd580146774104cb

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

Kerc'hrom en paiement des sommes versées sur le fondement de la répétition de l'indu ; Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 2 février

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300556

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ce dernier a soulevé devant le juge de la mise état une fin de non-recevoir tirée de la prescription de leur action.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e9a847cdc6046d47375556

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Sas Tecnoma, de sa fin de non-recevoir relative au défaut de qualité et d'intérêt à agir de la Sarl Axial Farm, 'débouté la Sas Supray Technologies, actuellement dénommée Sas Tecnoma, de sa fin de non-recevoir

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834870

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND a présenté le 9 novembre 1992 des conclusions à fin de non-lieu, il résulte des pièces du dossier, qu'ayant demandé

Source officielle
CA

13e chambre

5fdbf05d000b31110a37689c

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

La fin de non recevoir sera donc écartée. 2- Sur l'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir de maître [H] [Z] M.

Source officielle