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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002146_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le tribunal a, à cette fin, avant dire droit sur la requête, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du jugement pour permettre à la commune de purger
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002164_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le tribunal a, à cette fin, avant dire droit sur la requête, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du jugement pour permettre à la commune de purger
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001368_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le tribunal a, à cette fin, avant dire droit sur la requête, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du jugement pour permettre à la commune de purger
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200680_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par deux mémoires, enregistrés le 13 mai 2025 et le 21 mai 2025, M. et Mme D ont présenté des observations sur cet éventuel sursis à statuer. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000093_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.
Source officielleJuge social
DTA_2301864_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par son directeur, conclut au sursis à statuer.
Source officielle5ème chambre
DTA_2509861_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient que : En ce qui concerne la question préjudicielle et le sursis à statuer : - dès lors qu’elle a assigné le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon le 25 janvier
Source officielle2ème chambre
DTA_2100230_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la SCI Tortuga, représentée par Me Serra, sollicite un sursis à statuer pour déposer un permis modificatif qui aura vocation à régulariser le vice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000932_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le sursis à statuer : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001365_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le tribunal a, à cette fin, avant dire droit sur la requête, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du jugement pour permettre à la commune de purger
Source officielle7ème chambre
DTA_2201281_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par ailleurs, selon l'article R. 424-5 du même code : " () Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée
Source officielle7ème chambre
DTA_2110497_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par ailleurs, selon l'article R. 424-5 du même code : " () Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée
Source officielle2ème chambre
DTA_2200345_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, la commune de Bressuire, représentée par Me Drouineau, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, au sursis
Source officielleChambre 1
DTA_2203555_20240820
20 août 2024
20 août 2024
construction d'une maison d'habitation individuelle, a ordonné une expertise en vue de déterminer l'existence d'un cours d'eau le long de la limite séparative de la parcelle d'implantation du projet et a sursis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209497_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
l'article R. 441-8-3 du code de l'urbanisme relative à la prise en compte de la pollution ; - le maire de la commune de Nieurlet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne prononçant pas un sursis
Source officielle2ème chambre
DTA_2003061_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
en défense enregistré le 26 mai 2021, la commune de Grézac, représentée par la SELAS Exeme action, conclut : 1°) à titre principal, au rejet du déféré ; 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003190_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur le sursis à statuer : 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004348_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 18.
Source officielle2ème chambre
DTA_2405175_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans () ". 19.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205092_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de ne pas avoir sursis à statuer, pris en ses différentes branches, doit être écarté. 35.
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