CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0118JUD002723895
18 janvier 2001
Les tensions accompagnant le non-respect de ces obligations culminèrent avec l'adoption de (...) la loi de 1994 (...) » H. La circulaire 1/94 46.
Page 2 sur 66672
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0706REP001463589
6 juillet 1994
du Protocole N° 1 (P1-1) ?
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0318JUD002719102
18 mars 2010
Violation de P1-1;Non-violation de l'art. 6
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-53960
17 septembre 1997
Non-violation de P1-1;Non-violation de l'Art. 14+P1-1;Non-violation de l'Art. 11;Violation de l'Art. 14+11
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP004056598
4 mars 1999
Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 8;Non-lieu à examiner P4-2
ECLI:CE:ECHR:2002:0321JUD004754199
21 mars 2002
Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner l'art. 13;Violation de P1-1;Non-violation de l'art. 14;Satisfaction équitable réservée
ECLI:CE:ECHR:2007:1113JUD001500003
13 novembre 2007
Sur la recevabilité 1. Non-épuisement des voies de recours internes 18.
ECLI:CE:ECHR:2007:1211JUD003274702
11 décembre 2007
Sur la recevabilité 1. Non-épuisement des voies de recours internes 15.
ECLI:CE:ECHR:2007:1113JUD001501103
Sur la recevabilité 1. Non-épuisement des voies de recours internes 16.
ECLI:CE:ECHR:2007:0731JUD002390103
31 juillet 2007
ECLI:CE:ECHR:2007:1113JUD001498303
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5227
4 mars 2003
Slovaquie - 39050/97 Arrêt 4.3.2003 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Refus de restituer une propriété au motif que le demandeur n’est pas résident permanent
ECLI:CEDH:002-8908
27 août 1997
par l'autorité médicale à un service social, de contester la mesure devant un tribunal : article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts
ECLI:CE:ECHR:2003:0304JUD003154996
Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 sur ce point. B. Sur la violation alléguée de l'article 1 du Protocole N o 1 à la Convention 41.
ECLI:CE:ECHR:2011:0609JUD003740006
9 juin 2011
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 50.
ECLI:CEDH:002-2932
23 janvier 2007
la terreur de l'isolement », signée au nom de tous les détenus poursuivis pour appartenance à un groupement terroriste armé.
ECLI:CEDH:002-637
13 janvier 2011
La détention de sûreté ne relève pas non plus de l’article 5 § 1 c) car il n’y avait pas de « motifs raisonnables de croire à la nécessité d’empêcher [le requérant] de commettre une
ECLI:CE:ECHR:2011:0517JUD003336204
17 mai 2011
Le gouvernement suisse soulève des exceptions en deux branches : 1. L’exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes 50.
ECLI:CEDH:002-6555
5 juillet 1999
Slovaquie - 31534/96 Arrêt 5.7.1999 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: violation Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Examen psychiatrique
ECLI:CE:ECHR:1995:0905REP001905391
5 septembre 1995
Sur la violation alléguée de l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) 41.