[Y] [E] [Adresse 1] SUISSE - Représentant : Avocat plaidant : Me Annaïc LAVOLE 2/ Mme [G] [E] [Adresse 1] SUISSE - Représentant : Avocat plaidant : Me Annaïc LAVOLE DEMANDEURS SAS DIDAY exerçant sous

    Relevant domestic law and practice 1.

as follows: “In the determination of his civil rights and obligations ..., everyone is entitled to a ... hearing within a reasonable time by [a] ... tribunal...” 1.

Article 24 “1.

Vu les procédures suivantes : I/ Par une requête enregistrée le 3 février 2023, sous le n° 2300701, la société Aplim, représentée par Me Quentin, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, la société par actions simplifiée Vesuvius France, représentée par Me Coulon, demande : 1°) la restitution de la somme de 35

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, la société à responsabilité limitée Ard Com, représentée par Me Hamon, demande : 1°) la restitution de la somme de 322

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, 25 avril 2023, l'EHPAD Les Jardins de la Cèze, représenté par Me Luc Marouby, demande au tribunal : 1°) la restitution de

B..., représentés par Me Cruveilher, demandent au tribunal : 1°) la restitution de la somme de 808 926 euros prélevée au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2017 et de la somme de 71 905 euros

« 1°/ que la restitution des objets placés sous main de justice, dont la propriété n'est pas sérieusement contestée, doit être ordonnée lorsqu'elle n'est pas de nature à créer un danger pour les personnes

C A, représenté par Me Marouby, demande au tribunal : 1°) la restitution, à concurrence de 18 496 euros en droits, des droits de succession mis à sa charge dans le cadre de la succession de Mme D A née

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, l'EHPAD les Jardins de la Cèze, représenté par Me Marouby, demande au tribunal : 1°) la restitution de la somme de 316 504

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle 180 Degrés, représentée par Me Paerels, demande : 1°) la restitution de la somme

B A demande au tribunal : 1°) la restitution de son dépôt de garantie majoré de pénalités de retard à la suite de l'état des lieux de sortie effectué le 31 octobre 2024 concernant le logement situé

Article 6.145 Grounds for restitution “1.

A B C demande au tribunal : 1°) la restitution de ses armes à feu saisies par la gendarmerie de Saint-Seine-l'Abbaye ; 2°) la désignation d'un expert psychiatre.

suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) L’immobilière Castorama, représentée par Mes Goarant-Moraglia et Barreau, demande au tribunal : 1°

B A demande au tribunal : 1°) la restitution de la somme de 375 euros prélevée en application du titre exécutoire du 7 mars 2022 pour le paiement d'une amende infligée par le contrôle automatisé et