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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2022787_20230424
24 avril 2023
non-urbanisées, totalisant au moins 1 hectare, situées en zones U et NB des POS ou en zone U des PLU et cartes communales ".
2ème chambre
DTA_2001977_20221114
14 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00011_20220707
7 juillet 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème Chambre
DTA_1906814_20240705
5 juillet 2024
L'équilibre entre : / a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation
4ème chambre
DCA_22TL21166_20240425
25 avril 2024
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
8e chambre
DTA_2305885_20260209
9 février 2026
Le préfet soutient que : - le plan local d'urbanisme intercommunal ne comporte pas d’échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondant
4ème Chambre
DTA_2100940_20230418
18 avril 2023
D'une part, concernant le classement en zone urbaine des parcelles situées au hameau du bois de Molle, il ressort du rapport du commissaire enquêteur que l'ouverture à l'urbanisation des parcelles nos
CHAMBRE 2
DTA_2200241_20250325
25 mars 2025
prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondant à chacune d'elles, le cas échéant. ".
1ère chambre
DTA_2100153_20220929
29 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'urbanisation peut être autorisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre
DTA_2005286_20230414
14 avril 2023
1AUH, y compris de zones à urbaniser n'étant pas intégrées à l'intérieur des enveloppes urbaines existantes. 9.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01640_20230307
7 mars 2023
ou à urbaniser.
DCA_21MA00468_20230105
5 janvier 2023
B... soutient que ce classement ne serait pas cohérent avec les objectifs du PADD, ce dernier vise au contraire, dans l’objectif n° 1 de son orientation 2, à stopper l’étalement urbain, à conforter la
DTA_2400866_20250318
18 mars 2025
5ème Chambre
DTA_2102261_20231211
11 décembre 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01177_20230109
9 janvier 2023
Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux
5 SS
CETAT:CETATEXT000007937871
13 septembre 1996
d'une commune, soit dans une partie de commune, désignée conjointement comme constructible par le conseil municipal et le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 111-1-
2ème Chambre
DTA_2004733_20230608
8 juin 2023
7ème chambre
DTA_2102881_20230420
20 avril 2023
prévus à l'article L. 141-1 ; () ".
6ème Chambre
DTA_2203994_20251126
26 novembre 2025
L'équilibre entre : (…) b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre
DTA_2400864_20250318
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