de la SA RTE, RÉSEAU DE TRANSPORT d'ÉLECTRICITÉ, - condamné la SA RTE à payer à Monsieur [T] [G] une somme de 112 000 euros représentant la liquidation arrêtée au 7 novembre 2012 de 1'astreinte provisoire

Le jugement sera, dans ces conditions, confirmé en ce qu'il a prononcé la liquidation de 1'astreinte provisoire à hauteur de la somme de 50 000 € tenant compte de l'exécution partielle consistant en la

société [1] à remettre à Mme [M] l'attestation pôle emploi, les fiches de paie conformes au présent jugement, sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter du 15eme jour après la notification du

Par jugement du 5 juillet 2025, le juge de l'exécution de [Localité 1] a': Liquidé l'astreinte provisoire fixée par le jugement contradictoire rendu en premier ressort en date du 10/12/2024 par le tribunal

Estimant que son droit à la vie n’est pas garanti, il allègue la violation de l’article 2 de la Convention, ainsi libellé : «   1.

l'astreinte provisoire ou statuer sur une demande en suppression de celle-ci, tenir compte des difficultés d'exécution de l'obligation ordonnée sous astreinte, peu important que ces difficultés soient

de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification aux parties de la décision à intervenir, le Conseil se réservant le droit de liquider 1'astreinte ; - Condamner la Société

tenant aux infiltrations d'eau subies par l'immeuble du [Adresse 1], sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours suivant la signification de l'ordonnance. 2.

représenté par Me Sandra BROUT- DELBART, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant Madame [V] [S] [L], née le 22 mai 1984, à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

    La Cour rappelle ensuite que la première phrase de l’article 2 § 1 astreint l’Etat non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre

euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient

APPELANT Monsieur [G] [G] [H] né le [Date naissance 1] 1949 à ORAN, de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alexandra BOISRAME de l'AARPI JAUFFRES & BOISRAME, avocat au

EN DROIT 1.     Le requérant se plaint de ne pas avoir pu se soigner sans être en détention.

novembre 2014, et ce sur le fondement de 1'arrêt de la cour d'appel de Versailles, - 74 000 euros au titre de la liquidation de 1'astreinte pour la période allant du 22 novembre 2014 au 30 novembre 2015

en ce qu'il a : -déclaré le syndicat des copropriétaires responsable sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage -fixé à trois mois le délai d'exécution des travaux et dit que 1'

retard à procéder au règlement de la somme de 200 euros mensuels qu'ils s'étaient engagés à payer à compter de la fin juin 2021en vertu du procès-verbal de conciliation totale du 14 juin 2021, de liquider 1'

Ils invoquent l’article 2 § 1 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   :   «   Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Par jugement rendu le 24 mars 2023, le Tribunal: ORDONNE la liquidation de 1'astreinte prononcée par le Tribunal d'instance de MARSEILLE le 16 décembre 2019 à l'encontre de M.