d'invalidité militaire avait été versée en vertu d'une obligation légale statutaire et qu'elle ne pouvait être réclamée ni à madame B... ni à son assureur en application de l'article 6 de l'ordonnance no 92-1146

05/ 1996 à Koumac -Levy Ricky Hassan X...né le 26/ 06/ 1999 à Nouméa -Joachim Julien Judyckaël Ernest X... né le 20/ 03/ 2008 à Nouméa M.

PROCÉDURE D'APPEL Par requête enregistrée le 8 mars 2013, la CAFAT a interjeté appel de la décision qui lui avait été signifiée le 12 février 2013.

. : 12/ 489 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Novembre 2012 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 10/ 2357) Saisine de la cour : 29 Novembre 2012 APPELANTS

Suivant acte reçu le 30 novembre 1962 par Maître E..., elle a été transformée en société anonyme ayant le même objet.

[V] [Z] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10], demeurant [Adresse 9] Mme [E] [Z] née le [Date naissance 8] 1997 à [Localité 10], demeurant [Adresse 14] M.

L'article 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des accidents de la circulation, prévoit, dans sa version applicable en Polynésie française conformément à l'ordonnance n°92-1146

octobre 2023, devant M.

92-1146 du 12 octobre 1992 en sa version issue de l'ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet

C...ne font pas partie des prestations visées par l'article 3 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation en Nouvelle Calédonie de certaines dispositions de la loi du 05 juillet

1958 et des articles 5 et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 portant modification de l'organisation judiciaire

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 14 janvier 1998) que, suivant acte notarié du 12 octobre 1994, M.

préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; qu'en n'examinant pas si, comme elle le soutenait, la différence apparaissant entre les plans établis le 12 octobre 1990 et ceux annexés

X... a emprunté une somme de 730 000 francs le 5 novembre 1992 au moyen d'un crédit relais au taux de 12,69 %, que ce crédit a été prorogé par actes des 29 décembre 1993, 3 janvier et 7 juillet 1995, portant

Y... en date du 16 octobre 1992 et l'obligation de promotion à la charge de la licenciée devant se prolonger pendant toute la durée desdits contrats, et que l'arrêt attaqué apparaît ainsi privé de base

Eric Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre), au profit de la société Proxima, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

1991, qu'elle était venue à expiration le 12 février 1992 et qu'en conséquence le rejet des chèques le 14 février 1992 était intervenu postérieurement à l'échéance de ce concours, a dénaturé la convention

octobre 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clientèle est un élément indispensable à l'existence d'un fonds de commerce, à défaut de laquelle il ne peut y avoir de vente de celui-ci; qu'en

Vous disposerez de votre logement et des meubles Cise-Réunion jusqu'au 31 octobre 1993, date à laquelle un état des lieux contradictoire sera effectué au moment de la restitution" ; que M.