B A, représenté par Me Marsat, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de la Dordogne lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le rapport de Mme Molina-Andréo, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Molina-Andréo, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

soutient que : - l'ordonnance attaquée qui a rejeté sa demande comme irrecevable est irrégulière ; d'une part, le président du tribunal s'est mépris sur la portée de ses écritures présentées sans avocat

soutient que : - l'ordonnance attaquée qui a rejeté sa demande comme irrecevable est irrégulière ; d'une part, le président du tribunal s'est mépris sur la portée de ses écritures présentées sans avocat

de la prévenue ; Ont été entendus : Monsieur le Président, en son rapport ; Monsieur l'avocat général, en ses réquisitions ; Maître PIETRI Marie Mathilde, avocat en sa plaidoirie ; Le Président a ensuite

La SELARL MJC2A représentée par Maître Christophe ANCEL, s'est présentée à l'audience, assisté de Maître Julien ANDREZ, avocat au barreau de Paris, qui a rappelé les termes de l'assignation, et a sollicité

Béroujon, premier conseiller, - Mme Molina-Andréo, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022. La rapporteure, B.

Béroujon, premier conseiller, - Mme Molina-Andréo, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022. La rapporteure, B.

[Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Marius Andrei BADESCU, avocat plaidant au barreau de LYON et Maître Briac MOULIN, avocat postulant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU d'autre part, rendu

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

B A, représenté par Me Laplagne, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle la directrice interrégionale de la direction de l'administration pénitentiaire

Représentant: Me Virginie PIN de l'ASSOCIATION PIN ANDREANI, avocat au barreau de TOULON Appelante C/ M. Grégory Erwan A...

MOLINA-ANDRÉOLa première assesseure, C. DE GÉLASLa première conseillère faisant fonction de présidente, B. MOLINA-ANDRÉO La première assesseure, C.