régularisée sur le fondement de l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ou sur celui de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B, comme base légale de la décision, les stipulations de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 426-17 du code de l'entrée

professionnelle n’ont pas été examinées et qu’aucune appréciation globale de sa situation n’a été effectuée ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 11 de la convention franco-malienne du 11 février 1977 modifié ; - elle viole l'article 3 de la convention

11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - elle méconnait les stipulations de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 compte tenu de la durée de sa résidence

séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut utilement invoquer les stipulations de l'article 11 de la convention franco-mauritanienne dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait

Il fait valoir que : - il convient de substituer les dispositions de l’article 11 de la convention franco-ivoirienne à celles de l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet, qui aurait dû lui délivrer une carte de résident en application de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; qu'elle méconnaît l'article 11 de la convention franco-malienne en refusant de lui délivrer une carte de résident, dès lors qu'il justifie de trois années

4 bis - 1° et 92 du code général des impôts et par les stipulations de l'article 11 de la convention franco-américaine du 28 juillet 1967 entrée en vigueur le 11 avril 1968 et publiée au Journal Officiel

Aux termes des stipulations de l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacune des Parties

est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; – elle méconnaît les stipulations de l’article 11 de la convention franco-béninoise relative

Il résulte de la combinaison de ces stipulations et dispositions que les ressortissants béninois peuvent, en vertu de l’article 11 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992, prétendre à la

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord, sur la base des stipulations de l’article 11 de la convention franco-togolaise précitée et des dispositions de l’article L. 426-17

et qu’il travaille ; - elle méconnait l’article 11 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X..., des juridictions marocaines était frauduleux, la cour d'appel a violé les articles 16 a) de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu que les règles indirectes de compétence édictées par ce texte sont,

interrompue, la préfète du Loiret a commis une erreur de droit en méconnaissance de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.