196 du code général des impôts qui était dépourvue d'application en l'espèce et, qu'au moment du décès de Mariana X..., l'enfant Anthony n'ayant pas été fiscalement rattaché à sa mère, mais à son père

général des impôts ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX QUI SERVENT DE

C a pu à bon droit, en application de l'article 196 du code général des impôts, rattacher les enfants de son ancienne compagne à son foyer fiscal au titre des années 2016 et 2017. 8.

Aux termes de l'article 196 du code général des impôts : " Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents

contestées : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1966 du code général des impôts, applicables aux impositions contestées, que l'administration, en matière d'impôt sur le revenu, peut

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts : "Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts : "Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1968 : "LES

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1409 du code général des impôts, issu de l'article 91 de l'ordonnance 59-108 du 7 janvier 1959, et relatif à la taxe d'habitation : "la taxe d'habitation

les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ; () ' les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ; () ".

196 du code général des impôts : "Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent à l'imposition de ce dernier : 1° Ses

196 A bis du code général des impôts.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX DEUX ANNEES D'IMPOSITION, "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS DE REVENUS

Les époux sont soumis à une imposition commune en matière d'impôt sur le revenu, tant en raison de leurs bénéfices et revenus que de ceux de leurs enfants considérés comme à charge au sens de l'article

, LE SIEUR ..., QUI, EN RAISON DE CETTE IMPOSITION DISTINCTE, NE POUVAIT PLUS COMPTER SA FILLE COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUI, PAR SUITE, NE BENEFICIAIT

Il soutient que : - sa requête est recevable s'agissant des années 2011 et 2012 ; - en application de l'article 196 A bis du code général des impôts, il peut bénéficier de la prise en charge de son