tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 9 et 28 anciens du Code pénal, 112-1, 131-10, 131-26 et 222-45 du même Code et 591 du Code de procédure

222-44, 131-10, 131-26 du nouveau Code pénal, 28 de l'ancien code pénal, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de l'accusé "l'interdiction des

131-28, 222-7, 222-8 et 222-44 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Raouf X..., du chef d'agression sexuelle

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 28 du code de procédure pénale, dans sa rédaction initiale issue de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 applicable

poursuivis, le seul visa de l'article 306 du Code de procédure pénale et l'existence de la demande de la partie civile ne suffisant pas à justifier légalement la décision ; " alors enfin que, devant

pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 11 et 28 du code de procédure pénale : 8.

132-19, 132-24, 132-25 à 132-28 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant le jugement, déclaré M.

Elle soutient que : - le retrait de son permis de conduire, prononcé il y a presque neuf ans, ne fait suite à aucun délit ni aucune contravention, ainsi que le stipule l'article 132-28 du code pénal

111-4, 131-27 et 131-28 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de proportionnalité ; " en ce que la cour d'appel a prononcé à l'encontre de Claude X...

fiscale, les juges l'ont condamné notamment à la peine complémentaire d'interdiction de gérer pendant 5 ans, par application de l'article 131-28 du Code pénal ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi,

" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-27, 131-28, 132-24, 311-1, 311-3, 311-14, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale

222-22, 222-27, 222-28, 222-29 du Code pénal, 198, 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs que "Laurence X... déclarait également que lorsqu'ils

222-22, 222-28 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 et 222-28, 2 , du Code pénal, 333 de l'ancien Code pénal

330 et 331 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, et des articles 222-28 et 222-29 du Code pénal, de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

222-27 et 222-28 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne X... à la peine de 6 mois

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles 272 et suivans, 276 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "