1843-5 du Code civil, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2.

480 et 482 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 482 du code de procédure civile : 10.

480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 480 du code de procédure civile : 5.

488 du code de procédure civile ; qu'il suit de là que les demandes de la société BRICORAMA doivent être déclarées irrecevables, comme se heurtant à l'autorité de chose jugée du jugement du tribunal de

SUR CE, LA COUR, - Sur la recevabilité de l'appel En application des articles 180, 482, 483 et 545 du code de procédure civile, Mme [V] soulève l'irrecevabilité de l'appel relevé par la caisse

dirigé contre l'arrêt du 29 janvier 2009, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier

1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a statué en se référant à l'article 9 la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, a,

786 du code de procédure civile).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

La société [10] s'y oppose en arguant, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, de ce que cette demande serait irrecevable comme se heurtant à la chose jugée attachée à la mission impartie

R. 211-15 du code des procédures civiles d'exécution et 1147 du code civil.

L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ; 9°/ que selon l'article 482 du code de procédure civile, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal

1351 du code civil (article 1355), ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déboutant dans son dispositif M. et Mme X... de leur demande d'indemnisation du préjudice subi

450 du code de procédure civile

X... ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

L'équité en commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

480 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que M.