Vu les articles 1791, 1794 et 1800 du code général des impôts : 8.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 434-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1739, 1791, 260 ter du Code général des impôts, des articles 113, 115 et 117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré

1741 du Code Général des Impôts, L.57 du Livre des procédures fiscales, 485 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que

X... a vendu les vignes à la société CDR, l'acquéreur bénéficiant du régime de faveur de l'article 705 du code général des impôts, alors applicable ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, la

par l'article 273 octies du Code général des impôts n'est pas remplie ; qu'en conséquence la S.A.S.

société était soumise à l'impôt sur les sociétés, n'a pas caractérisé l'élément intentionnel correspondant au manquement reproché au prévenu, et a par suite violé les articles 1741 du code général des

1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800, 1800 A du Code général des impôts, des articles 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

l'administration des impôts en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 69 I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable dans le temps visé

inopérantes les dispositions de l'article 385 dudit Code, notamment à la procédure de vérification fiscale, antérieure à l'engagement des poursuites pénales fondées sur les articles 1741 et 1743 du Code

4a et 4b du Code général des impôts ; que le prévenu sollicite subsidiairement que lui soient appliquées les dispositions de l'article 81a du Code général des impôts comme l'ont admis les premiers juges

4a et 4b du Code général des impôts ; que le prévenu sollicite subsidiairement que lui soient appliquées les dispositions de l'article 81a du Code général des impôts comme l'ont admis les premiers juges

des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 385, 386, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 228

534 du Code général des impôts) ; - de détention d'ouvrages destinés à être commercialisés sans avoir été soumis au contrôle de la Garantie (articles 535 et 536 du Code général des impôts) ; - de

L. 482-1 du Code du travail, alinéa 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'autorité de chose jugée, défaut de motifs et manque de base légale" ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

443, 484, 502, 503, 1791 et 1799 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'une

auxquelles s'applique la solidarité ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1745 du code général des impôts, ensemble le principe de l'indépendance des procédures relatives