F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 9 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1970 et l'article 1134 du code civil ; Attendu

L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que seules les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation

rechercher si le salaire de base de chacun des intéressés, tel que porté sur les bulletins de paye, ne comprenait pas l'ensemble des éléments composant la rémunération globale garantie telle que définie à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974

SUR LE MOYNE UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950 PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974

franco-congolaise ; - le préfet a commis une erreur de droit en exigeant la production d'un diplôme alors que l'article 9 de la convention franco-congolaise ne prévoit pas de telle condition ; - le

Il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-béninoise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

et du droit d'asile et l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, notamment en ce qu’elle repose sur des faits matériellement inexacts ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du

de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme base

que les stipulations précitées de l’article 9 de cette convention et les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont équivalentes au regard

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-4 du Code du travail et l'article 9 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire privés, d'enseignement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1960, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N° 74-360, DU 3 MAI 1974

Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les stipulations de l'article 9 de la convention

dont l'effectif est inférieur ou égal à 250 salariés ; que ces dispositions ne faisaient pas obstacle à ce que l'article 9 de la convention litigieuse du 6 mai 2004 prévoie un taux de contribution financière

d'être fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 aux dispositions des articles L. 422-1 du code de

Il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-togolaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune du 28 juillet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics