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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501882_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A B, représenté par Me Abdessemed, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 28 décembre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire
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Cour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913b6
2 avril 2014
2 avril 2014
N Dossier no 14/ 10 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 2 avril 2014 Monsieur Abdessamad X...
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