AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention_recoursJLD
69e85b43cdc6046d4719262c
21 avril 2026
21 avril 2026
Recours c/ déci TJ [Localité 1] 19 avril 2026 [Adresse 1] C/ [E] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 AVRIL 2026 Nous, Mme Alexandra
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civ3
60794b889ba5988459c435c0
26 février 1986
26 février 1986
Mathieu X..., l'autorisation de céder le bail à son fils Alexandre alors, selon le moyen, "que la cession de bail, qui constitue une faveur exceptionnelle faite au preneur, ne peut être autorisée qu'à
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