AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
651fa56cc601f0831899178f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MAAF Assurances prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège CHABAN CHAURAY Représentant : Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat
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Cour d'Appel
6253c988bd3db21cbdd8896a
2 novembre 2006
2 novembre 2006
Marie Louis Alexandre Charles de la Z..., né en 1752 et qui avait contracté mariage en 1820 sous le nom de Charles X..., ainsi que ceux de son fils M.
Source officielle