partie civile, du chef de provocation à la discrimination raciale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24 alinéa

correctionnel rendue le 15 octobre 2015 par le juge d'instruction de Paris, puisque n'ayant pas répondu à leurs observations complémentaires adressées conformément aux dispositions de l'article 175, alinéa

2 du code de procédure pénale que la restitution ne peut être refusée que lorsqu'elle est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la

, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance renvoyant Rida Y... devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de violences mortelles et de violences avec arme ; Vu l'article 575, alinéa

nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 29 janvier 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194, alinéa

à raison de leur origine et tombent sous le coup des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'il est constant

des articles 139, 141 -1 et 148-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à placer Dominique X... sous contrôle judiciaire ; "aux motifs que l'article 367, alinéa

de la comparution personnelle de la personne détenue ; qu'en l'espèce, le demandeur ayant fait valoir que l'avocat qu'il avait désigné n'avait pas été destinataire de la notification de la date à laquelle

ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 alinéas

Il résulte de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale et des alinéas 5 et 8 de l'article 56-1 du même code, interprétés conjointement, que la personne chez laquelle la perquisition a eu lieu est entendue

, alors qu'il détermine des pénalités distinctes selon que la diffamation est commise envers un particulier (alinéa 1er) ou envers une personne à raison de son origine, de son ethnie, de sa nation, de

Y... coupable de provocation à la discrimination, à la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance

Chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon la requête fondée sur le texte susvisé qui lui avait été adressée le 30 novembre 1999 par Nabil X... ; " alors, d'autre part, que l'article 173, alinéa

et complicité, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa

cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 194 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 199, alinéa

Z... , ces appels, qui visent manifestement les décisions de non-lieu prononcées par ladite ordonnance, s'inscrivent dans les prévisions de l'article 186 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que les

1, de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que subsidiairement l'article 33, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 881 sur la liberté de la presse ne punit les injures commises envers les personnes visées par

1er, 138, alinéas 2, 5°, 9° et 11°, 140, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée de contrôle

à l'audience fixée pour statuer sur son recours, en application de l'article 199, alinéa 4, du code de procédure pénale ; que l'audience s'est tenue le 8 juin 2016 par visioconférence ; En cet état