Two judgments of the Liberec District Court were subsequently quashed by the Ústí nad Labem Regional Court.

BARBET-MASSIN Me Frédéric LALLEMENT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant

tour de telles mesures de représailles (Brasserie Licorne, Labeyrie, Louis Martin, La Boulangère et Saint-Michel Biscuits).

Méthode des pluies » ; qu'en tout état de cause, ils exposaient que les calculs du volume du bassin réalisés pour les besoins de l'instance, selon la « Méthode des pluies » par une entreprise disposant du label

242 Rôle N° 13/14844 [Y] [V] NEE [X] [L] [V] C/ [B] [H] [Q] [D] Grosse délivrée le : à : Me Olivier COMTE Me Elie MUSACCHIA SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

Greffier lors des débats : Madame Angéline PLACERES.

Portalis DBVB-V-B7F-BIN22 [P] [T] [L] [T] C/ SA d'HLM LOGIREM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Radost VELEVA-REINAUD Me Henri LABI

GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT C/ [Z] [C], [M] [W] épouse [C] JUGEMENT DU 03 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Amandine ANCELIN

de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE LA S.A.

[K] IMMO (Me LABI) ; S.A. ALLIANZ IARD (la SCP DE ANGELIS - SEMIDEI - VUILLQUEZ - HABART - MELKI - BARDON - SEGOND - DESMURE - VITAL) ; S.N.C.

Zupančič,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Angelika Nußberger, juges , et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 15 mars 2010,

défense, enregistré le 3 janvier 2024, la société Apave Infrastructures et construction France, venant aux droits de la société Apave Sudeurope, et la société Axa France IARD, représentées par Me de Angelis

le 04 Octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° Section : I N° RG : 19/00192 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS TRINITY ENTERTAINMENT [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de Label

Shortly afterwards, at about 11 p.m., he took a towel and went towards some bushes in the opposite direction to the lake. 9.

Avant dire droit sur le fond, ordonne une expertise et commet Mr Jack GEORGIN, demeurant Résidence du Champ de Mars, Rue Franck Ancelin à LA ROCHELLE (17041) Cédex, pour y procéder avec pour mission de

It is to be added that e.g. the Ústí nad Labem Regional Court in its judgment no. 15 Ca 671/97-18 and the Constitutional Court in its decision no. III.

On 20 September 2005 the Ústí nad Labem Regional Court upheld the judgment.

LITTLE TRIBECA [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle ANSELIN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code