Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2021, la communauté d'agglomération de la région de Compiègne, représentée par Me Anne-Catherine Fontaine, conclut au rejet de la requête et à la mise

: Monsieur [H] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Franck RUGRAFF, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : URSSAF Alsace [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Anne-Claire

Me Ana Christina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, dispensé de comparution INTIMEE : URSSAF PAYS DE LOIRE VENANT AUX DROITS DE MUT'EST [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne-claire

N° Portalis DBVW-V-B7D-HHUS Décision déférée à la Cour : 31 Octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE APPELANTE : URSSAF [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Anne-Claire

APPELANT : Monsieur [G] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE : URSSAF D'ALSACE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Anne-claire

EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 21/07708 APPELANTE : Madame [P] [D] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne-Catherine FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0233

avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me DALY, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : L'URSSAF - Agence Midi-Pyrénées [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Anne-claire

[E] représentée par Madame [K] [J] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Anne-Catherine FONTAINE, avocat au barreau de PARIS En présence de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le trésorier principal de Fontaine, domicilié

diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro : 804 257 871 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Anne-lise

Fontaine Vive, demeurant villa Margharita, Hameau Fergy, Duingt, 74410 Saint-Jorioz, 2 / de M.

DEVEA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 448 527 861 Représentée par Me Anne-lise FONTAINE, avocat au barreau

par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Val Buëch-Méouge à sa demande de communication de copies des titres exécutoires émis au titre des années

secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-de-Valborgne à sa demande de communication des factures relatives aux loyers des associations Lou Mescladis, Les Quatre Fontaines

Claude X..., demeurant bâtiment B, Parc Gambetta, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit de Mme Anne-Marie

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 06/05/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2025, la SCI LA FONTAINE demande au tribunal de : " A titre principal : - Juger que la SCI LA FONTAINE n'a aucune

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Foutain industries France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.