WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 DÉFENDEURS Madame [G] [T], comparante et Monsieur [W] [L] [C], comparant demeurant ensemble [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurent GOSSART

représentée par Me Roselyne B... de la Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Cécile A... de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur Antoine Y...

représenté par Me Sandra Z... de la A... , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Cécile B... de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Madame Véronique

Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 DÉFENDEUR Monsieur [J] [V], demeurant [Adresse 2] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurent GOSSART

SCP MENARD-WEILLER, avocats au barreau de PARIS,vestiaire P0128 DÉFENDERESSE Madame [D] [X] demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurent GOSSART

déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'elle n'a pas facturé de prestations à sa filiale au titre de la période en cause afin de la soutenir financièrement et que pour les autres années

[C] [I] est en possession, pour l'avoir produite de manière volontairement tronquée, d'une expertise du mobilier de collection ayant appartenu à ses parents par le cabinet Moreau Gobard datée de 1998';

de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 février 2026 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 18 mai 2026 par Laurent GOSSART

Adresse 1] représenté par la SCP MENARD-WEILLER, avocats au barreau de PARIS,vestiaire P0128 DÉFENDEUR Monsieur [H] [X] [G] demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurent GOSSART

Première Chambre JUGEMENT PRONONCE le 8 avril 2025 Composition du Tribunal lors de l'audience du 11 février 2025 Président d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU Juges : Mesdames Sophie BENOIT, Anne

Représentant : Me Anne-laure Z..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 42157 Représentant : Me Cécile PION-SEBBAN de la SCP GOBERT ET ASSOCIES, Plaidant, avocat

Jean-Marie GODARD : М. [I] MARBACH GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

DÉFENDEURS Monsieur [O] [K], et Madame [M] [K], demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Arthus NOEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0880 COMPOSITION DU TRIBUNAL [T] GOSSART

représenté par Me Sandra Z... de la A..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Cécile B... de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Madame Véronique Y... épouse

représentée par Me Sébastien Z... de la A..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Cécile D... de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur Laurent Patrick

représenté par Me Sébastien Z... de la A..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Cécile B... de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Madame Virginie Y... épouse

représentée par Me Roselyne B... de la Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Cécile A... de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur Pierre Y...

représenté par Me Roselyne B... de la Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Cécile A... de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Madame Véronique Y... épouse