25 et 25 octies ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 131-7 ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles

151 octies du code général des impôts, ensemble les articles 1382 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. 5°) Alors que constitue un préjudice indemnisable

25 et 25 octies ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ; - le code pénal, notamment son article 432

prévu par les dispositions de l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QU' « il est constant que si l'article 273 octies ancien du code général des impôts est devenu sans objet

la loi n° 94-112 du 9 février 1994 : "I - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599 OB, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article

700 du code de procédure civile et la somme de 2.000 € à la société Generali IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts au motif qu'elle a déposé avec retard ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 302 nonies du code

25, 25 bis et 25 octies ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - la loi n° 2013 -907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment ses articles 2 et 11 ; -

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

44 octies A du code général des impôts.

44 octies du code général des impôts.

par l'article 44 octies A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

44 octies A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 151 octies B du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies résultant de l'échange de droits et parts effectué

prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts au motif qu'elle a déposé avec retard ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 302 nonies du code

Il soutient que : -l'EIRL A Brokerage Consulting était éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts ; -l'article 302 nonies du code général des impôts

44 octies A du code général des impôts, est rempli ; - les conséquences de la déchéance d'exonération en matière de ZFU, prévue à l'article 302 nonies du code général des impôts, sont disproportionnées