TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me HAMANI (C1570) Me [Localité 8] (G0139) Mme [E] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/11793 N° Portalis 352J-W-B7I-C5HD2

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, sur le fondement des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35 et 36 du décret du

, 16, 30, 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 132 et 133 du Code de procédure civile, Vu les articles 9, 32-1, 74, 100, 101, 117, 119, 122, 416, 581 du Code de procédure civile Vu

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour

Greffe, liquidés à la somme de 61,49 euros dont 10,04 euros de TVA ; Statuant à nouveau, A titre principal : Vu les articles 1110 alinéa 1er et 1171 du code civil : - de juger que l'article

1125 du Code Civil Vu les articles 1118, 1119 et 1583 du Code Civil.

AFRICAN DREAM a, par exploit d'huissier en date du 14 juin 2022, fait assigner cette dernière devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des articles 1130, 1137, 1138, 1139, 1140 et 1719

. + C.C.C. délivrées le : à Me NORMAND (E1452) C.C.C. délivrée le : à Me POMMIER (J114) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/05664 N° Portalis 352J-W-B7G-CW55S N° MINUTE : 2 Saisine du : 17

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à Me CLEMENCEAU (C1401) Me NATAF (C1425) C.C.C. délivrée le : à Me BOUVET (156) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/09662

L'article L242-1 du Code de la Consommation, dans sa version applicable à la cause, dispose que les dispositions de l'article L221-9 du même code sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors

[E] [O] à payer, en application de l'article 700 du C.P.C., à Mme [W] [X] et M.

Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience

Enfin, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1178 du code susvisé, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

700 du C.P.C.  

. + C.C.C.

, -Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des consorts [I] en première instance.

700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ; - liquidé les dépens visés à l'article 701 du C.P.C. à la somme de 57,99 € HT et de 11,60 euros de