En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

1217 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil Vu les dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du code civil Vu la mauvaise foi de la société Groupe Visio Vu

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1218, alinéa 1, du code civil : 7.

[J] de satisfaire à son engagement d'exécuter les travaux dans un délai raisonnable comme l'impose l'article 1226 du code civil et que par ailleurs, la résolution du contrat ne pouvait être prononcée à

Selon l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

En cas de demande de résiliation judiciaire, en vertu de l’article 1228 du code civil, le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résiliation ou ordonner l’exécution du contrat en accordant

1351 ancien du code civil, 1355 nouveau, ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 783 ancien du Code de procédure civile ; ALORS QUE deuxièmement, à supposer que l'arrêt doive être

1228 du Code civil sans que le débiteur puisse le forcer à accepter le montant de la clause pénale au lieu de cette exécution, en sorte que la première proposition de la clause n'est que le rappel de

Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

1227 du code civil dispose que : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » L'article 1228 du code civil dispose que : « Le juge peut, selon les circonstances, constater

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire En vertu de l'article L 312-39 du code de la consommation et de l'article 1224 du code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées,

En application de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

[I] [T] a fait assigner la société Green Bat Etanche devant la présente juridiction pour voir : Vu les articles 1103 et 1104, 1224, 1225, 1227, 1228 et 1229, 1728 et 1741 du code civil, Vu les articles

-Sur la résolution du contrat de crédit au visa des articles 1224 et suivants du Code civil et du principe des restitutions au visa des 1352 et suivants du Code civil Selon l’article 1 224 du Code civil