455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en cas de perte de l'écrit faisant preuve, on ne peut bénéficier de l'exception prévue à l'article 1348 du Code civil qu'en apportant

L 132-13 aliéna deuxième et L 132- 14 du Code des Assurances, et, de l’article 1341-2 du Code Civil, les primes versées, - Condamner l’Association [11] à restituer à la succession de [Z] [H] les primes

ayant été faite en fraude de ses droits, en application de l’article 1341-2 du code civil ; - Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à Madame [C] ; En conséquence, - Débouter Monsieur

Par conclusions du 8 juillet 2023 ils demandent à la cour, au visa de l'article 1341-2 du code civil : à titre principal - de constater que la valeur de l'immeuble et celle des parts sociales de la

[O] ; que les conditions de l'action paulienne, telles que prévues à l'article 1341-2 du code civil, sont en l'espère remplies : Sur le caractère certain de la créance, elle expose que la créance est

[N] [M] et la société Histide Lab en vue d'exercer une action paulienne, au visa de l'article 1341-2 du code civil et le paiement au titre des redevances du contrat d'hébergement et de prestation impayées

À titre subsidiaire, ils demandent que ces actes frauduleux, lui soient déclarés inopposables, suivant l'article 1341-2 du code civil.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2°)- ALORS QUE la recevabilité de l'action paulienne suppose que l'acte attaqué cause un préjudice au créancier, ce préjudice résultant seulement

[J] [C] à payer à la société Tromelin Nutrition la somme de 665 271,19 € TTC, ainsi que la somme de 3 383,48 € au titre du coût du constat d'huissier, Subsidiairement, Vu l'article 1341-2 du code civil

au visa de l'article 1341-2 du code civil, - condamner la société [4] aux entiers dépens y compris les frais éventuels d'exécution forcée.

Les 25 février 2019, 11, 19 et 28 mars 2019, au visa de l'article 1341-2 du code civil, la société MCS et Associés a fait assigner respectivement M.

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

1341-2 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Les consorts [A] ont interjeté appel de ce jugement et, aux termes de leurs dernières conclusions remises le 26 juin 2024, demandent à la cour, au visa de l'article 1341-2 du code civil, des articles L

Suivant conclusions signifiées par voie électronique le 14 mai 2025, Monsieur [O] [N], Monsieur [M] [N] et Madame [Q] [N] demandent au Tribunal, sur le fondement des articles 1341-2 du Code civil et 514

1134 et 1341, alinéa 2, du Code Civil ; 2 / que la preuve est libre en matière commerciale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constatait la qualité de commerçant des cocontractants, ne pouvait

dispositions de l'article 1341-2 du code civil, En conséquence, - fait droit à la demande en exécution forcée de la vente des parcelles mentionnées ci-dessus à Monsieur [X] au prix fixé par les consorts

Par assignation du 2 novembre 2023, le fonds commun de titrisation Cedrus a saisi le tribunal judiciaire de Marseille sur le fondement de l'action paulienne (article 1341-2 du code civil) aux fins de lui