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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6a0e942bcdc6046d4764da02
20 mai 2026
[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et
Chambre sociale
6868b5229508abe85120468e
3 juillet 2025
R. 1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail, * dit que
Chambre Sociale
653b59e9502b828318c4e704
26 octobre 2023
euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté M.
Pôle 6 - Chambre 6
63bfb3715e2fbe7c900439ad
11 janvier 2023
- 15 832 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de
Chambre 1-9
5fdba3ca21109982ecbafc30
14 février 2019
Selon l'article R322-5-8° du code des procédures civiles d'exécution l'assignation contient à peine de nullité le rappel des dispositions des articles R322-16 et R322-17 du code des procédures civiles
soc
61372397cd5801467740bc7e
31 mai 2001
en juin 1996 était irrecevable comme prescrit, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'encore, la rechute d'un accident du travail fait courir un nouveau
16e chambre
6162558abfc8340a0e74b84b
3 juillet 2014
+Sur le défaut d'annexion des procurations : Le caractère exécutoire ou non du titre invoqué par la société CAMEFI doit être vérifié au regard des dispositions de l'article 1318 du Code Civil, selon
Pôle 6 - Chambre 7
6867653f9f40b42a26419d0c
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Chambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68ef
25 avril 2023
civil, Vu l'article 2.14.1 des Conditions générales Swisslife (version 2019), Vu l'article 2.15.1 des Conditions générales Swisslife , Vu l'article 6 du Code civil, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances
613724decd58014677419080
30 janvier 2007
L. 321-4-1 du code du travail, peu important que l'autorité administrative ait ou non, en application de l'article L. 321-7 du même code, constaté la carence du plan social ou l'avis émis par le comité
Pôle 5 - Chambre 9
6162887ddafa129e399519c3
4 avril 2013
Déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires dont notamment celles formées au titre d e l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Ch. civile et commerciale
67932e5420da87ff5e0113cd
23 janvier 2025
direct au profit de la SCP RSD Avocats, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00116
5 février 2025
Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant n° 53 du 15 juin 2015, relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public, étendu par arrêté du 23
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948df
12 mars 2020
L 1331-1 du Code de la Santé Publique; - Installer un siphon disconnecteur conformément à l'article 2.05 du Règlement d'assainissement de la Communauté d'Agglomération Tour(s) plus ; - Séparer les eaux
Chambre 3-1
6a0ffc6bcdc6046d478a9672
21 mai 2026
[V] [X] demande à la cour de': Réformer le jugement du 15 avril 2021 Vu les articles 1113 et suivants du code civil, - dire et juger que la proposition commerciale émise par la société MASA en
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcbfdaf41a8356be5a0
Dans ces conditions au vu des éléments ci-dessus développés, en application de l'article R 145-7 du code de commerce précité, la cour retient comme loyer corrigé les valeurs suivantes': -150 euros HT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110697
21 novembre 2018
Y... aurait conclu le contrat litigieux nonobstant cette erreur, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil.
1ère Chambre
6451fb8a48616ed0f8cd50c4
2 mai 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2023, [B] [R] et [I] [K] ont demandé de : 'Vu l'article 834 du code de procédure civile, Vu l'article 835 du code de procédure civile,
1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5353c369c7f74996d23
31 octobre 2022
[X] et Mme [F] au paiement d'une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, et à la même somme de 1500 euros pour les frais irrépétibles
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