381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV au même code.

119 bis du code général des impôts, au taux de 25 % prévu alors par les dispositions de l'article 187 du même code.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

auraient été soumises en France en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

vivante ou ayant eu des descendants et des dispositions de l'article 777 du code général des impôts qu'il existe une discrimination selon le degré.

Régis JK..., demeurant ..., 182 / Mme Gisèle JL..., demeurant ..., 183 / Mme Muriel JT..., demeurant ..., 184 / M.

LES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 290 QUATER, 1569, 1788 BIS, 1791, 1799 A, 1800, 1801, 1804 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 242 OCTUS DE SON ANNEXE II, 50 SEXIES B H, 127 A 145 DE SON

auraient été soumises en France en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts pour un montant total de 24 275 250 euros.

Aux termes de l’article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « (…) / 2.

1115 du code général des impôts, par cela seul que l'article 1840 G quinquiès paragraphe II. a atténué leur imposition en cas de revente au cours des trois années suivantes, de manière dégressive année

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

2016 et de 185 537,50 euros au titre de l'année 2017, prélevée en application des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts sur des dividendes versés au cours de ces deux années

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

en France, par voie de retenue à la source conformément aux dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, calculée par application du taux réduit de 15 % prévu par les articles 9

en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et des stipulations de la convention fiscale entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.