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547 résultats pour « Article 19 octies Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2201747_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

A, la société Geo TP n'établit pas employer un salarié sédentaire à temps plein au sens des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts et doit donc être regardée comme ne remplissant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102075_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Le I de l'article 44 octies A du code général des impôts prévoit que les contribuables qui créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102277_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa version alors applicable : " I.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02321_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Au terme de ce contrôle, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts en faveur des activités exercées en zone franche urbaine

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04736_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02442_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En ce qui concerne le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts : 14.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300553_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 244 quater O du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ff1d01e3c86fadc01

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

septembre 2023 avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a402

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

Selon ce qu'autorise l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301047_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

44 octies A du code général des impôts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00550

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société OCF, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01006_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

44 octies A du code général des impôts en se fondant sur les dispositions précitées de l’article 302 nonies du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201054_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02314_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306445_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes du I de l'article 244 quater O du code général des impôts : " Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd94c8c38486c34bd861b19

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[C], alors qu'ils avaient connaissance que les fonds avaient été acquis sous le régime de marchand de biens, que l'article 151 octies du code général des impôts, était incompatible avec la nature de « 

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110402

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60320e61c215e54661198dc8

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004254_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

et BOI-CF-IOR-10-30-20140227 n° 120 du 27 février 2014 ; l'article L. 111-3 du code des relations entre le public et l'administration, l'article R. 1-1-5 du code des postes, la doctrine administrative

Source officielle

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