700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner la société Détache et Nettoie au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2026, la société AIM NEFS demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, Mme A B, représentée par la SCP Desilets Robbe Roquel, agissant par Me Roquel, doit être regardée comme demandant au tribunal :

ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 262 ter du même code : " I.

266 du code civil qu'au titre de l'article 1382 dudit code [maintenant article 1240 du code civil] ' les demandes de dommages et intérêts de Mme [U] tant au titre de l'article 266 du code civil qu'au

et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour

d'immatriculation du véhicule de marque Mercedes immatriculé [Immatriculation 5] , - Condamner la Trésorerie VAR AMENDES au paiement d'une somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée,

ayant été réalisés, au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à défaut d'être raccordés au réseau électrique. 3.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

xa0;    commit an act (Article 188),   -     to issue threats (Article 191),   -     to make an unlawful search of someone's home (Articles 193 and

DEMANDEUR : Monsieur [P] [E] né le 02 Août 1993 à [Localité 5] (MAYOTTE) [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Cathy PETIT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 265 DÉFENDERESSE

termes de l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973, l'article 23 du code de la nationalité, est applicable seulement à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire ayant, au jour de la naissance

L'administration prétend encore que l'article L 112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique qu'aux personnes physiques, le texte visant « les biens mobiliers nécessaires à la vie

et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour

Elle soutient que : - le jugement ne répond pas au moyen tiré du défaut de copie des titres exécutoires pris en application des articles L. 158, L. 159 et annexe II de l'article 276-0 bis du code général

Aux termes de l'article R.281-3-1 de ce code dans sa version applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur