deux arrêts, a violé les articles 215, 1351 et 1751 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'en 1970, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARCHITECTE EST UN LOCATEUR D'OUVRAGE ; QU'IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MANDATAIRE, A MOINS QU'IL N'AIT ETE CHARGE PAR

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1985 du Code civil ; Attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1985 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2010), que M. et

Y... et se bornait à invoquer la prescription de l'action de son confrère, le juge de proximité a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 16 du code de procédure civile

Y... s'analysait en un mandat apparent ; qu'en l'absence d'un mandat apparent écrit, la preuve d'un mandat ne pouvait s'administrer par présomption ; que la cour d'appel a violé l'article 1985 du

assurances et 1985 du Code civil ; 2 / qu'il résultait des pièces régulièrement versées aux débats, et notamment des procès-verbaux de transaction signés par la victime elle-même que celle-ci avait

1985 du code civil ; 3 / que le débiteur se libère valablement de sa dette en en versant le montant entre les mains du créancier, sauf s'il est contractuellement tenu de le verser à un tiers mandataire

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT MARCHE DE TRAVAUX EN DATE DU 25 OCTOBRE 1968, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI UNE PERSONNE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, C'EST A LA CONDITION QUE LA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AGUILERA A CONFIE, SELON UN MARCHE " A PRIX

1325 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 1985 du code civil par refus d'application ; 2°/ qu'en tout état de cause, entre commerçants la preuve

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 918,15 FRANCS, DIRIGEE CONTRE LA "SOCIETE GENERALE

1985 du Code civil ; Attendu que, pour écarter toute obligation de la SCP de notaires de veiller au renouvellement de l'inscription hypothécaire, l'arrêt énonce que l'acte de prêt stipulait que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1985 du code civil, ensemble l'article L. 145-17 du Code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1985 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 10 DU DECRET N° 70-95 DU 30 JANVIER 1970 ; ATTENDU QUE ROBERT X...

, du Code pénal, 1985 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a renvoyé les trois prévenus de faux et usage des fins

65 de la loi du 11 mars 1957 et de l'article 1985 du Code civil ; qu'elle prétend, d'autre part, qu'il manque encore de base légale au regard du second de ces textes pour s'être fondé sur six procès-verbaux