Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. D'une part, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

1758 A du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions contestées : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts, dans version alors en vigueur : « 1

Aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « 1.

à condensation sur son logement et sur la remise en cause du bénéfice du crédit d'impôt pour souscription au capital de PME non cotées prévu par l'article 199 terdecies 0 A du code général des impôts

Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190. ". 3.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du I de l'article 150-0 A du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition litigieuse : " I.

-0 A du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'apport litigieux : " I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par

A... le 19 mai 2016, devenu imposable lors de leur cession le 9 novembre 2020, est éligible au système du quotient prévu à l’article 163-0 A du code général des impôts dès lors que, dans la mesure où il

aux conditions prévues au d du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter et aux b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.

150-0 D du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.