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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100414_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - il est entaché de fraude ; - il méconnaît l'article R. 111-2
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905416_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
du dernier alinéa de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00346
2 mars 2022
2 mars 2022
rejet
Résumé IA — à vérifierChambre 1
DTA_2100662_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402359_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046217
4 juin 2014
4 juin 2014
R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association nationale des médecins chefs et médecins d'encadrement des services départementaux d'incendie et de secours
Source officielle7ème chambre
DTA_2200834_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A et autres la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2100678_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielle2ème chambre
DTA_2004027_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101983_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400656_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, seul visé dans la délibération, en lieu et place l’article L.2123-34 du même code seul applicable ; - elle est entachée d’erreur de droit,
Source officielle7ème Chambre
Sarcelles, M. B. Le 27 mai 2020, ce dernier a déposéc/M. C une cit
DTA_2009125_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
C a formulé une demande de protection fonctionnelle auprès de la commune de Sarcelles sur le fondement des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielle1ère Chambre
627b552276c5d9057df7ffd8
10 mai 2022
10 mai 2022
par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, dire et juger que la société CGH n'est pas redevable de la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités
Source officielleciv3
60794cf99ba5988459c47af7
18 juillet 2001
18 juillet 2001
20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1984 du Code civil ; 2° qu'en estimant qu'il appartenait au seul avocat du syndicat des copropriétaires et du syndic
Source officielleCabinet D
652b814e841f228318bb629c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la SAS SOCIMAT aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie
Source officielleJCP FOND
6a0f82e4cdc6046d477f964a
19 mai 2026
19 mai 2026
L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - la condamner à payer la somme de 2100 € au titre des loyers et charges dus aux termes de septembre 2025 échu, montant à parfaire au jour
Source officiellePPP SURENDETTEMENT ET RP
69ea81e4cdc6046d474d899c
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les articles L.741-4 et R 741-1 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,
Source officielle15e Chambre A
6033a66d8ba65b5ab3d68cdf
4 mai 2017
4 mai 2017
Au terme de leurs écritures transmises le 16 novembre 2016 les époux [D] concluent comme suit : Vu les dispositions de l'article L 211-4 et suivants et R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201957_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques numéros 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 : la construction d'une extension
Source officiellePage 2 sur 52