5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

Q... : Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 217 du 7 avril 2016 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 175, 197, 198, 200, 206, 216, 217, 591 à 593 du code de procédure

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

demi-tours, la cour d'appel a violé les articles 696 et 701 du Code civil ; 3 ) que l'acte notarié du 31 mai 1990 prévoyait expressément que l'accès à l'immeuble de M.

sis à Montrichard-Val-de-Cher et cadastrés sections AT n° 213, 214, 215, 216 et 217 et en dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires afin de déterminer si, à son avis, lesdits immeubles

septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2142-1-3, L. 2325-7, L. 2315-1 et suivants, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié est celui qui

-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire (point III) et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

dans le forfait d'équivalence, la convention de forfait n'était pas caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / que le temps de travail effectif

245 et 249 du Code de procédure pénale, des articles L. 212-1, R. 213-2 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que les ordonnances du 13 septembre 1994 fixant la date de l'ouverture

L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. " Aux termes de l'article R. 151-45 du même code : " Lorsque le règlement comporte des

, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire (point III) et de l'article 593 du Code de procédure

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 212 du décret du 31 juillet 1992, il incombe au juge de déterminer le montant des sommes

de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal,

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées section AZ n° 212, 214 à 217, situées avenue de la Presqu'île du Dun à Saint-Aignan de Grand Lieu

X... était restée suffisamment longtemps dans la maison pour permettre une économie de loyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1096 du Code civil ; Mais

42, 119, alinéa 4, 219, 229 et 372 du Code pénal ; que, s'il n'appartient pas aux autorités françaises, en matière d'extradition, de connaître la réalité des charges pesant sur Mohamed X..., il incombe

des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du