A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité de l'action de la société ACTION LOGEMENT SERVICES sur la qualité à agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICESSelon l’article 2309 du code civil dans sa

2314 du code civil.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la société appelante.

X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il apparait en première page de l'arrêt les mentions d'admission d'une

d'allocations familiales (URSSAF) de Besançon et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Belfort-Montbéliard, en rectification de l'arrêt n° 2389

Il ressort également du contrat de cautionnement Visale n° A10438513972, en son article 8.1, que « conformément à l’article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 239 du nouveau code de procédure civile, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Aux termes de l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

238, 239, 273, 276 et 278 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions déposées devant la cour d'appel ni des énonciations de l'arrêt que M.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 815-17, 2377 et 2379, alinéa 1, du même code ; Attendu que le notaire, tenu d'assurer l'efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu'il

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du second moyen du pourvoi n° 90-60.388 dirigé contre une décision du tribunal ayant statué le même jour que la décision attaquée

pénale ; "en ce que l'arrêt civil attaqué a condamné solidairement Djamba Z... avec les autres accusés à indemniser les parties civiles ; "alors qu'aux termes de l'article 380-2 du code pénal, seul

[S] [H] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a, à bon droit, décidé que la décision de l'inspecteur du travail du 26 février

10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

. ; Vu la requête présentée par la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, au nom de M.