000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

] [Adresse 252] [HU] [Adresse 255] [LC] [UH] [MR] [Adresse 258] [PZ] [ZE] [BU] [Adresse 264] [CF] [HZ] [JN] [ST] [AM] [PU] [XK] [XP] [VR] [ML] [NK] [WG] [GK] [OP] [RE] [Adresse

et 1-1)" ; qu' "il est indiqué également comme siège social de la SCI Fidoucia l'adresse du domicile de Fidok X..., ... 75008 Paris (pièces 10-1 et 10-2) ; que "la SCI Fidoucia a pour objet l'acquisition

Par une ordonnance du 10 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 avril 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Ainsi qu'il a été exposé aux points 7 et 10 du présent jugement, l'obligation de quitter le territoire français ne pouvait légalement se fonder sur le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] [D] au visa de l'article 1240 et suivants du Code civil; 1850 du Code civil; L.225-251 et L.225-252 et suivants du Code de commerce demande de : - Confirmer le jugement en date du 8 décembre 2023

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aux termes de l'article L. 252-3 du même code : " L'admission à l'aide médicale de l'État des personnes relevant du premier alinéa de l'article L. 251-1 est prononcée, dans des conditions définies par

octobre et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires

l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

- l'avis préalable du comité social territorial n'a pas été sollicité, en méconnaissance des dispositions de l'article L.253-5 du code général de la fonction publique et de l'article L.5426-2 du code

En outre, aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 610-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions de l'article L. 611-3, du

octobre et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu’il renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Suivant exploit du 10 décembre 2004, Brigitte Y... a assigné son conjoint sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil.

20 du traité sur l’Union européenne, de l’article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de l’article L. 251-4 du code

octobre et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires