450 du Code de Procédure Civile

L. 257, L. 261, R. 256-6 et R. 257-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 684 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, statuant par motifs propres et adoptés, après avoir

Condamne l'ASSOCIATION DES DAMES DE LA PROVIDENCE à payer à la Société IPE la somme de 1.500 Euros (Mille cinq cents Euros) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

252, 253 et 254 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exclusion du nouveau Code de procédure civile, que le juge peut ordonner la preuve des faits admissibles même s'ils sont

3, 6° et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble au regard des articles 1658 du code général des impôts et L. 256 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable

[M] la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de tous les dépens.'

251 du code civil et l'article 1106 du code de procédure civile ; 2.

31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 225-252 du code de commerce : 5.

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

4 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

nouveau code de procédure civile ; 3 / que la mise en demeure visée à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales est un commandement de payer notifié au contribuable, préalablement à la poursuite

; +Vu le mémoire produit commun à tous les demandeurs ; +Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 434 du Code pénal, R. 38-6 du même Code, 593 du Code de procédure pénale

, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 847, 848, 535 et 582 sur le territoire de la commune de Messery.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 189, L. 246, L. 277, L. 259, L. 274, L. 275, R 256-1, R 247-1 du livre des procédures fiscales, 583 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans leurs conclusions, l'association

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2011, 1208 du Code civil, 5, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

-1 du Code civil ; 3 / que la prescription triennale de l'action en responsabilité contre les membres d'un conseil de surveillance édictée par les articles L. 225-254 et L. 225-257 du Code de commerce