L. 1332-4 du code du travail.

au conseiller de la mise en état, au visa des articles 911 du code de procédure civile, 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de l'article 514 du code de procédure civile. » Vu l'appel interjeté par M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

- condamner Mme [K] aux dépens d'instance et d'appel ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] et [T] [G] et Mmes [K], [X] et [M] [G] la somme de 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de février 2025 incluse ; - condamner solidairement à la société [29], représentée par sa mandataire, la société [43], la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison d'une tardiveté fondée sur l'application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative ; - l'obligation de conseil qui lui incombe

La société GROUPE Y-KL n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle a subi un préjudice autre que le coût de la présente instance qui sera compensé par l'application de l'article 700 du code de procédure

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 16 novembre 2020 par Mme [M] [G] [K] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de Mme [M] [G] [K

de l'article 700 du Code de Procédure Civile (procédures de première instance et d'appel)

avenue Victor Cresson ; que la commune demande l'annulation de l'ordonnance du 4 août 2009 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

de l'article 18 du code civil.

9, 122, 125 et 1353 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1186 et 1231-5 du code civil, Vu les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, * RECEVOIR la

670-1 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 décembre 2023 sans opposition des parties

1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 43 et 45 du règlement précité. » Réponse de la Cour 6.

APPELANTE SCI CYLIEL Inscrite au RCS DE MARSEILLE sous le N° 380 879 973, prise tant en sa qualité de bailleur de Monsieur [K] [N] qu'en sa qualité de propriétaire des murs du local incendié, voisin

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Mme [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Me [I] [O] en qualité de liquidateur ; débouté M. et Mme [K] de leur demande tendant à la condamnation