et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 52, 85, 88, 316 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que statuant par arrêt incident du 1er mars 2004

G..., violant ainsi les dispositions de l'article 52 du Code de procédure civile de la Polynésie Française ; 4 ) que seule l'urgence caractérisée permettait au juge des référés d'ordonner une mesure de

493 du Code de procédure civile polynésien ; 3 ) que la SCI Jolie Vue avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que M.

695, 706 et 718, du code de procédure civile, ensemble les articles 6, § 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole additionnel

52 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. et Mme X... ne démontrent pas que les troubles subis et causés par les aéronefs des trois compagnies

52 du Code de procédure civile de la Polynésie francaise ; alors, d'autre part, que, s'agissant de la commande adressée au cours du préavis, les juges du fond, qui constatent qu'elle portait sur des

704 à 721 du nouveau Code de procédure civile s'imposent-elles ?

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code procédure civile, ensemble l'article

52 du Code de procédure civile de la Polynésie Française et/ ou de l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble une violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

X... relevait du statut du personnel en vigueur au moment de la signature du contrat de travail et s'incorporait donc audit contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 932-10 du Code de l'organisation

R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 du code de procédure civile et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

52 du Code de procédure civile si les biens meubles appartenant au débiteur se trouvent entre les mains d'un tiers, il sera procédé selon les formes prévues par les articles 557 et suivants sur les saisies-arrêts

MOTIFS DE LA DECISION L'article 524 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, dispose notamment que, lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président

52 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'intéressé remplissait les conditions pour bénéficier du statut de travailleur expatrié, la cour d'appel

accordée, violant ainsi ladite disposition et l'article 1153 du même Code, et sans avoir précisé la date à compter de laquelle couraient les intérêts moratoires, violant ainsi l'article 52 du Code de

accordée, violant ainsi ladite disposition et l'article 1153 du même Code, et sans avoir précisé la date à compter de laquelle couraient les intérêts moratoires, violant ainsi l'article 52 du Code de

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-4 du Code pénal, 52, 693 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 4 , 593 du même Code, défaut de motif, manque de base

1728 du Code civil, débouter M.