/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024022647 ENTRE : SAS RENOV'CARROSSERIE 33, dont le siège social est Parc Innolin 15 Allée des Acacias Bâtiment C 1er étage 33700 Mérignac - RCS B 887 579

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

Article 2 : La demande du Syndicat national de l'encadrement C.G.C. des Caisses d'Epargne dirigée contre la décision du 25 novembre 1991 est rejetée.

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 5] [Localité 2] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 2 e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° 24/ (Article 908 du C.P.C.)

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur demande d'ouverture du 08/01/2026 Rôle n° 2025 016017 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08/01/2026 (article

Sur le moyen unique : Vu les articles 2 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, modifié par l'article 18 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, 1er et 4 du décret n° 85-466 du 26 avril 1985 ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/04098 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JY3P DÉSISTEMENT DU : 01 Avril 2025 C.C.C.

[M] [V] et de 575 € à la charge de la S.A.R.L. SIPROPRE (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).

450 C.P.C.)

[K] [N], déposées à l'audience du 07/10/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et

au délit de soustraction de mineur (article 574 C.P.), sanctionné par une peine maximale de trois ans de prison.

L 622-17 du code de commerce ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

jugement du 18/09/2024, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL BKBE avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles

L. 570 et L. 571 du code de la santé publique rendues applicables au territoire de la Polynésie française par la loi n° 54-418 du 15 avril 1954, tenir compte des dates auxquelles les intéressés ont, pour

700 du C.P.C., - Rappelle qu'en application des articles L622-28 et L641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels

700 du C.P.C.

  (2)      Article 170 du C.P.P.

700 du C.P.C., - Rappelle qu'en application des articles L622-28 et L641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels