[M] et le syndicat SUD condamnés, chacun, à lui verser 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 mai 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION

[X] et le syndicat SUD condamnés, chacun, à lui verser 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 mai 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION

[V] et le syndicat SUD condamnés, chacun, à lui verser 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 mai 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord,

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés

L.1132-1, L.1134-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

dispositions de l'article 43 de la loi du 5 Juillet 1985 à compter du jugement, - une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- sur le bien fondé du licenciement pour insuffisance professionnelle : L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

1134 du Code civil, 62, 68 et 174 de la loi du 25 janvier 1985, 583 du nouveau Code de procédure civile, 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

132-35, 132-36, 132-38 du Code pénal, 591, 593, 735, 702- 1, 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes de personnalisation et de proportionnalité

F la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [V] épouse [Z] à payer à la SA Abeille Iard et la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision